Ordonnance no 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés du CTT à accéder directement aux permis de conduire.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période _ Legifrance.

Ordonnance n°2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des platesformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier.